PRESENTATION DE COMASSEL SARL

Parti du constat général faisant état de ce que la population serait impérativement dans le besoin d’une entreprise de maintenance diverse à domicile, la Société COMASSEL SARL s’assigne pour mission  de réduire les pannes intempestives d’électricité, de plomberie et de froids mais aussi l’assurance électrique.

CONDITIONS GENERALES SERVICE COMASSEL

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de prestation de service suivies de la maintenance à domicile de la Société COMASSEL SARL.

Ladite prestation est relative à la mise à disposition d’une équipe en vu du dépannage et de la maintenance électrique dans les ménages selon l’offre choisie par le client personne physique ayant la capacité juridique dont l’identité est reprise au sein du formulaire de souscription au service.

Les relations entre le client et la Société COMASSEL sont régis par les lois relatives au code de l’électricité et au code civil en vigueur en cote d’ivoire.

ARTICLE PRELIMINAIRE 

Il faut noter que COMASSEL utilisera les techniques de l’information et de communication pour satisfaire ses clients et réciproquement le même canal pour ses clients d’honorer leur engagement mensuel.

COMASSEL offre un payement qui se fera exclusivement en ligne à travers les moyens de paiement électronique (mobile money, Swift).

ARTICLE 1 : RESPECT DES LOIS ET REGLEMENT EN VIGUEUR

Le client s’engage à utiliser le service client (Télé-conseiller) conforment aux stipulations du contrat, à la documentation commerciale, à la législation et à la réglementation en vigueur notamment celles applicable respectivement en matière civile, commerciale et d’opération bancaire. De même, il sera responsable des conséquences dommageable en cas d’utilisation non conforme auxdites lois et règlements en vigueur en Cote d’Ivoire.

D’une manière générale, le client s’interdit tout autre usage anormal du service client et des différents produits à lui présenter et installer à son domicile par l’équipe mise à sa disposition par COMASSEL SARL.

ARTICLE 2 : L’OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer tant les obligations, les responsabilités des parties que des conditions de souscription du client aux offres choisi ainsi que les prescriptions relatives à la prestation de service quant aux différents produits proposés au client.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation et de souscription à l’offre d’abonnement par le client pour une durée dont lui seul pourra la définir. Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le client des conditions générales.

Le contrat pourra être résilié par les parties dans les conditions prévues au sein des articles précités  

ARTICLE 4 : PREREQUIS & MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

 Pour souscrire au service, le client doit disposer de l’application active en ligne de l’entreprise. Le client ne doit pas être inscrit sur une liste de sanction nationale ou internationale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le lancement du terrorisme. Un client peut disposer de plusieurs comptes de paiement, soit :

• En ligne via carte bancaire ;
• Mobile Money ;
• Virement bancaire.

L’ouverture d’un compte à COMASSEL est possible depuis les interfaces directement en suivant les instructions via notre application en ligne et le site internet.

En outre, s’agissant toujours de la souscription, le client doit présenter un document d’identité officiel en cours de validité et présenter au même moment un document justificatif de domicile.

La présence physique du client est nécessaire au moment de la signature du contrat et aussi, le client s’engage-t-il à fournir les documents et informations exigées par la réglementation pour les besoins de souscription à notre page en ligne.

Le client déclare par les présentes rester seul responsable de l’authenticité des documents communiqués et de l’exactitude des informations fournies par lui et s’engage à ce titre, en cas de non concordance de ces informations avec celles figurant sur les documents présentés à l’occasion de la souscription  en ligne ou ultérieurement, à produire tous justificatifs complémentaires demandés sur la fiche de renseignement en vu d’en attester l’authenticité.

Par ailleurs, le client s’engage à informé, sans délai, la société COMASSEL de tout changement qui interviendrait, pendant  la durée du contrat, s’agissant des informations fournies lors de la souscription.

Par conséquent, la responsabilité de la COMASSEL ne pourrait être recherchée si elle utilise une information non actualisée par suite d’un manquement du client à l’obligation susvisée.

Ainsi donc, la souscription sur la plateforme de COMASSEL d’un tiers nécessite l’acceptation pleine et entière des stipulations y figurant.

ARTICLE 5: DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

5.1 Description du service

COMASSEL intervient principalement dans la maintenance à domicile :

• Maintenance ÉLECTRIQUE à domicile ;
• Maintenance PLOMBERIE à domicile ;
• Maintenance FROID à domicile.

L’objectif de COMASSEL, est de faire souscrire à un de ses produits en ligne via  notre application mobile, notre site web ou le renseignement d’un formulaire mis en ligne.

L’offre COMASSEL consistera en plusieurs produits avec différentes caractéristiques.

Le client pourra appeler via le call center, sur l’application ou le site internet en cas de besoin ou d’urgence.

5.2 Fonctionnement du service

Les souscriptions se feront via notre application mobile ou sur notre site internet créé à cet effet.

Les souscriptions se feront par abonnement. Cependant il est bon de  savoir qu’il y ait intervention ou pas chez le client, il doit honorer son engagement mensuel.

Toutefois, qu’il y ait intervention, peu importe le nombre de fois dans le mois, il ne paie rien et ce en fonction du produit souscrit.

Pour ce qui concerne le volet assurance, le client pourra souscrire à un produit de son choix et une assistance lui  sera accordée lors d’incident chez lui.

COMASSEL intervient par une de ses équipes dans votre zone avec des techniciens habillé à l’effigie de COMASSEL.

La prestation de service à domicile se fera en présence du client lui même où une tierce personne désignée par lui,  comme son représentant.

 En ce qui concerne le prix des maintenances à domicile, ils varieront selon le type de logement, ainsi nous aurons comme suit : (voir les flyers)

De même, la prestation de service à domicile donne lieu au paiement par le Client telle que stipulées sur l’offre commerciale communiquée au Client avant son acceptation au Contrat, ce que celui-ci accepte expressément.

Par conséquent, Le client reconnaît et accepte que le moyen de payement  soit exclusivement dédié à la mise en œuvre des techniciens COMASSEL.

Le client déclare par les présentes avoir pris pleine connaissance des conditions et modalités de fonctionnement, d’utilisation desdits Services.

Ainsi, Le Client peut à tout moment consulter les tarifs appliqués à chaque prestation via l’application mobile ou via le site internet  https://www.comassel.com

5.3 Les caractéristiques du Service

Le Compte de paiement  présente les principales caractéristiques suivantes :

– Fonctionne uniquement sur une base créditrice. Les prestations sont réalisées dans la limite du Solde disponible. A défaut, tout autre solde insuffisant après prestation de service non conforme aux modalités de paiement  par le client sera automatiquement rejeté ;

– Affecté exclusivement aux opérations de versements et de paiement de factures après une quelconque prestation effectuée à partir du moyen de paiement afférents au service choix et fait, le tout conformément aux présentes.

 Etant entendu que le client reçoit une confirmation sur sa ligne mobile via l’application du service des paiements effectués ainsi qu’un justificatif de tous les prélèvements fait conformément aux présentes sur son Compte de paiement Money et peut consulter le solde sur les différentes prestations. Ainsi, les enregistrements dématérialisés des instructions du client (électroniques et informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent l’unique preuve des paiements effectués et la justification de leur imputation comptable sur les services liés aux prestations associées au Compte de paiement  Money.

 De plus, Le Client disposant d’un compte de paiement money peut, à tout moment, demander de basculer vers un niveau de compte supérieur sous réserve de respecter les pré-requis nécessaires pour chaque prestation relative à chaque compte tels que prévus au sein de l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Le basculement ne sera effectif qu’après validation via le site internet de l’entreprise ou l’application mobile lié à ladite entreprise.

5.4 Relevé de compte & justificatif des Travaux émis et paiements

 Afin de permettre au client de suivre le fonctionnement de son compte de paiement, COMASSEL par ses moyens d’information et de consultation, mettra à disposition de ce dernier un historique de ces paiements, au sein des Interfaces en consultant la rubrique « Historique des paiement », indiquant, pour chaque paiement, les renseignements ci-après :

– Le libellé ;

– Le montant lié à la prestation de service ou au module choisi;

– La date d’exécution du paiement ;

– Le numéro de référence de la transaction de paiement.

Pour toute demande supplémentaire, le client devra s’adresser au service client de l’entreprise disponible 24h/24.

 Tous travaux effectués donneront  lieu à la communication au client d’un justificatif de transaction via le reçu de paiement, lequel pourra être en format papier ou électronique sous forme de SMS ou courriel, comportant notamment les informations suivantes :

– Le montant relatif à la prestation fournie ;

– Le montant  supplémentaire à payer le cas échéant ;

– Le montant de son nouveau solde après paiement du au service émis.

5.4 Suivi du Compte

Pour des raisons de suivi et de communication autour du service client et tous services connexes, le client autorise le service client  à lui envoyer des messages sur sa ligne mobile ou autre ligne de contact et/ou courrier électronique renseignés par le client et/ou le compte attribué via le site internet ou l’application mobile.

Le Client s’engage à consulter régulièrement les messages reçus et à tenir à jour ses coordonnées de contact transcrit au service en charge desdits comptes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des stipulations du contrat et à utiliser librement les services proposés par COMASSEL conformément aux présentes et aux lois applicables.

Le Client est seul responsable des transactions effectuées sur son Compte de paiement.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la non divulgation de son identifiant et de son mot de passe permettant l’accès aux Interfaces et/ou aux Moyens de paiement associés au Compte de paiement.

Le Client ne peut procéder à une suspension du compte que dans les cas strictement prévus par la loi.

Le Client s’engage à informer le service client de tout incident survenu lors des interventions de l’équipe après une prestation de service en contactant ledit Service Client ou en adressant un courrier au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : CP 01 BP 1967 ABJ 01.

Le Client reconnaît à COMASSEL le droit d’apporter toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires pour améliorer la prestation de service.

Le Client est responsable de la vérification, du montant de paiement prélevé, et de l’identité des personnes constituant l’équipe de travail lors de la réalisation des Travaux effectuées dans le cadre de la prestation de service.

Toute prestation de service acceptée et effectuée par l’équipe COMASSEL au domicile du client est irréversible et ne pourra en aucun cas donner lieu à réclamation de la part du client.

Le Client s’engage à ce que les travaux à son domicile soient assistés par lui ou une tierce personne à sa charge. Le Client s’interdit d’effectuer sur le compte le liant à l’entreprise des activités illicites ou illégales.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE COMASSEL

COMASSEL fournira une prestation de service adéquate au client durant la validité du Contrat. COMASSEL mettra à la disposition du Client à la fois le service client et une équipe technique dynamique pour le traitement des besoins.

• Cependant, lors de la première souscription par le client, COMASSEL fera a cet effet un diagnostique-dépannage lui donnant l’occasion d’identifier le/les matériel(s) défaillant(s) avant toute intervention.

De plus, aucun équipement existant au domicile du client ne pourra fait l’objet de remplacement lors de cette première intervention.

La responsabilité de COMASSEL ne peut être engagée en cas de, sans que cette liste ne soit limitative :

– Force majeure ;

– Manquement par le client à l’une des obligations prévues par le Contrat ;

– Toute utilisation frauduleuse du site de l’entreprise et de l’application mobile via y compris le mot de passe du client a des fins autres que prévu par le précédent article ;

– Non-respect par le client des moyens d’utilisation du service client ;

– Défaillance momentanée du réseau de télécommunications utilisé dans le cadre du service, ayant une incidence sur la prestation service notamment en cas de travaux d’entretien, de renforcement ou des installations électriques ;

– Mauvaise manipulation des moyens mobiles tels que le site internet de l’entreprise, l’application mobile et le service client ;

– Acte frauduleux ;

– Dommages indirects et/ou immatériels subis par le client tels que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, la mauvaise utilisation des installations ou de la base de données enregistrée auprès de nos services.

De plus, COMASSEL demeure étrangère au lien de droit et à la relation entre le client et tout éventuel bénéficiaire des paiements en ligne.

COMASSEL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes, manquements ou négligences du client ou du bénéficiaire des différentes prestations de services dévolues l’un envers l’autre.

En cas de mise en cause de la responsabilité de COMASSEL s’agissant de dommages matériels directs causés par l’équipe suite à une prestation de service et prouvés par le client, la responsabilité totale et maximale de COMASSEL pendant la durée des présentes sera plafonnée au montant mensuel moyen du cout perçues par COMASSEL dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION

L’accès du Client au Service client doit être effectué via l’Interface en introduisant le numéro mobile communiqué au sein du Contrat et/ou renseigné par le Client lors de la souscription aux différents produits mise en ligne.

Toute modification du numéro mobile du Client devra faire l’objet d’une notification préalable au Service Client. A ce titre, le Client devra :

– effectuer le retrait de la totalité du solde disponible sur son Compte ;

– clôturer son compte adossé à la Ligne mobile initiale ;

– ouvrir un nouveau Compte de paiement près notre service en charge des modifications avec le nouveau numéro mobile s’il y a lieu.

En cas de suspension ou de résiliation du compte, le Client doit en avertir immédiatement COMASSEL via  le numéro du Service Client. Mais cela ne pourrait avoir un impacte sur le retrait déjà effectuer sur ledit compte durant le mois en cours.

Le Client assume seul les risques liés à la manipulation et/ou l’utilisation de sa Ligne mobile via son terminal mobile par des tiers autorisés ou non.

Toutes les opérations effectuées dans le cadre des présentes et ayant fait l’objet d’une authentification, conformément aux présentes sont réputées émaner du Client et sont considérées comme étant des ordres de Transaction formels, définitifs et irrévocables émis par le Client à destination de COMASSEL ; cette dernière étant d’ores et déjà autorisée à les exécuter dès réception sur la plate-forme technique du Service.

ARTICLE 9 : TARIFS

L’ouverture du Compte de paiement est gratuite. Seules certaines transactions seront facturées au Client selon les tarifs définis au sein de l’offre tarifaire  qui lui est communiquée concomitamment à la signature des présentes, ce que le Client reconnait expressément.

Le Client reconnaît et déclare avoir pris entière et parfaite connaissance des tarifs précités. Lesquels sont disponibles sur l’application mobile et sur le site internet de COMASSEL  à savoir https://www.comassel.com

Les différents paiements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.

Toute modification ultérieure desdits tarifs conformément à l’article 11 ci-après, s’applique au Client à compter de sa date d’entrée en vigueur. En toutes hypothèses, le Client est réputé avoir accepté toute modification tarifaire dès lors que celui-ci initie une transaction assujettie à la nouvelle tarification.

ARTICLE 10 : RESILIATION & CLOTURE DU COMPTE DE PAIEMENT

10.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et peut être résilié à tout moment par les Parties.

La résiliation du Contrat entraine la clôture du Compte de paiement existant auprès de COMASSEL. De même, la clôture du Compte de paiement peut entrainer la résiliation du Contrat.

10.2 COMASSEL peut résilier de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable, le Contrat et procéder à la clôture du Compte de paiement du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas ci-après repris :

10.2.1 En cas de décès du Client, COMASSEL doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs suivants :

– un certificat de décès ;

– un document justifiant le droit de réclamer la récupération du Solde ;

– le numéro mobile associé au Compte.

La lettre et les documents listés ci-dessus doivent être envoyés à l’adresse de l’entreprise.

Le Solde disponible sur le Compte de paiement du défunt sera remis aux ayant-droits uniquement sur présentation des justificatifs dont la liste est reprise ci-dessus.

10.2.2 Dans tous les cas définis par la Loi et la réglementation en vigueur, notamment :

– en cas de fausse déclaration ou de communication d’informations inexactes ;

– en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses, illégales ou pour des activités illicites en violation notamment du Code pénal ou toute autre législation ou règlementation applicable ;

– dans le cas où le Client est inscrit sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

– en cas de demande émanant des autorités compétentes et notamment du régulateur ;

– manquement du Client à ses obligations au titre des présentes ; 

– comportement du Client menaçant ou abusif envers le personnel de COMASSEL ou toute autre personne agissant pour le compte de COMASSEL.

10.3 Le Compte pourra être clôturé par le Client et le Contrat résilié, à tout moment, sans frais pour le Client en faisant la demande auprès du Service Client et sous réserve d’effectuer, préalablement à la demande de clôture du Compte, un retrait total du Solde disponible.

10.4 La résiliation du Contrat et la clôture du Compte de paiement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties seront notifiées au Client par tout moyen.

10.5 En cas de Compte inactif, sur lequel aucune opération ni réclamation n’ont été réalisées par son titulaire ou ses ayants droit, pendant une durée déterminée, COMASSEL procédera à la clôture dudit Compte inactif.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

En cas de modification substantielle des conditions applicables au Service client COMASSEL, notamment, en cas de modifications tarifaires, COMASSEL en informera préalablement le Client, et ce, par tout moyen. Le Client pourra résilier le Contrat, s’il n’approuve pas ladite modification en respectant un préavis de 30 (trente) jours et selon les modalités prévues à l’article 10.3 des présentes. En l’absence de manifestation du Client dans le délai précité, les modifications substantielles seront considérées comme acceptées par ledit Client.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen.

En outre, le Client pourra modifier à tout moment ses informations personnelles en appelant le Service Client sous réserve de la présentation des documents justificatifs correspondants.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATION

12.1 Le Client souhaitant émettre une réclamation peut :

– s’adresser au Service Client en appelant le numéro vert : 01 01 86 00 43 / 27 23 48 51 94 ;

– adresser un courrier à l’adresse de COMASSEL SARL: CP 01 BP 1967 ABJ 01

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12.2 COMASSEL fournira ses meilleurs efforts afin de confirmer, de manière immédiate, au Client la réception de sa réclamation, laquelle sera traitée par COMASSEL dans un délai ne dépassant pas cinq (05) jours ouvrables en fonction de sa complexité, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuits, des Obligations et des Contrats  suspendront les obligations des Parties au Contrat.

 Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à trois (Trois) mois, les Parties pourront résilier le Contrat sur simple notification adressée à l’autre Partie par écrit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 : RESOLUTION DES DIFFERENDS ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le Contrat est soumis à la législation ivoirienne. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté devant le Tribunal compétent.

Avant tout recours au tribunal compétent, les Parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable.

Cordialement le Gérant